Conditions generales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Article 2- Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de création de site web, audit de référencement, campagne Adwords, netlinking, rédaction web, formation.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3- Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Le Vendeur envoie un devis au Client.
La vente est formée dès réception par le Vendeur du devis signé, ou par retour de mail avec la mention « Bon pour accord » spécifiant le produit, la quantité et le prix.
Un acompte, dont le montant est fixé dans le devis doit être versé dans les 30 jours suivant l’acceptation du Client.
A défaut de ce versement le contrat est annulé.
Le Vendeur fournit au Client une liste d’éléments nécessaires à la bonne réalisation du devis, afin de ne pas retarder l’exécution de l’obligation, ces éléments doivent être fournis le plus rapidement possible par le Client.
L’exécution de l’obligation du Vendeur ne commence qu’à réception de l’acompte.

Article 4- Modalités de paiement et Retard ou défaut de paiement

Les prix sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes.

Le règlement de la facture doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant l’exécution de la prestation, sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par le Vendeur.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, Paypal, ou par chèque à l’ordre de « Smartcenter».

Article 5 – Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@smartcenter.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 6 . Obligations et Responsabilité Client

Le Client s’engage à collaborer de manière active afin que le Vendeur puisse réaliser correctement la prestation demandée, et notamment apporter au Vendeur toutes les informations et documents nécessaires en temps utile.

Le Client s’engage à répondre dans un délai bref à toute demande d’information complémentaire. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être reproché au Vendeur le non-respect des délais de livraison.

Dans le cas où les informations délivrées par le Client seraient fausses, incomplètes ou que le Client n’a pas prévenu le Vendeur de tout changement concernant les informations fournies, le Client sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter des données erronées.

Le Client s’engage à transmettre au Vendeur le bon de commande ou devis, la facture et régler dans les délais convenus les sommes dues au Vendeur.

Le Client doit accomplir toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL, le cas échéant.

Le Client s’engage à constituer un cahier des charges précis qui ne sera susceptible d’aucune modification, sauf volonté contraire des parties, dès lors qu’il aura été accepté par le Vendeur.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Les fichiers communiqués par le Vendeur pour la réalisation d’un site internet devront répondre aux critères suivants :
– les textes devront être au format TXT, XLS, XLSX, DOC, DOCX, ils devront être originaux ( non copiés d’autres sites )
– les photos devront être en résolution minimale de 800 pixels, au format jpeg, jpg, png, gif, avec une qualité maximale, ou svg, ou PSD ou illustrator
– Le Client est le seul responsable des données communiquées au Vendeur dans le cadre de la réalisation d’un site internet. Il est convenu que Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par le site internet exploité par le Client de l’intégration au sein au dit site des données lui ayant été communiquées par le Client.

Article 7 . Obligations et Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation du devis. Cependant, le Vendeur n’est soumis qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Le Vendeur n’offre d’autre garantie que la réalisation matérielle du devis qui entraîne la propriété pleine et entière du Client.

Le nom de domaine est enregistré aux nom du Client ou de sa société. Le Vendeur apparaît seulement en tant que contact technique et administrateur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultants de l’un des évènements suivants :
– modification apportée aux composantes logicielles par le client ou un tiers
– introduction d’un virus informatique ayant un effet sur leur bon fonctionnement
– perte de données
– migration dans un environnement matériel ou logiciel différent de celui initialement prévu ou utilisé
– intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le système d’information en cas d’inexécution par le client même partielle de ses propres obligations.

Le s’engage à informer régulièrement et efficacement le Client de l’avancée de l’exécution du projet, à travers des validations qui seront envoyées au Client par courrier électronique ou courrier postal daté et signé. En l’absence d’une validation ou d’une demande de modification des projets par le Client dans un délai de 30 jours, ces projets seront estimés comme validés par les parties. En conséquence, les sommes correspondantes au travail exécuté, livré et tacitement validé seront dues.

Article 8 . Propriété intellectuelle

Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il a fourni au Vendeur, et en reste le seul propriétaire. Le Client doit déclarer qu’il dispose des droits ou/et autorisations nécessaires des informations et documents qu’il fournit au Vendeur, notamment pour les textes, logos, images, photographies, films audio et vidéo, logiciels, fichiers ou encore les bases de données.

L’intégralité des créations du Vendeur c’est-à-dire les fichiers de production ainsi que les sources restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire figurant dans le Bon de commande/devis. Il en résulte que le Vendeur se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ses réalisations.

Le Client deviendra propriétaire du seul produit fini ainsi que des droits cédés c’est-à-dire de l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Vendeur, afin de permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité.

La cession des droits ne concernant que l’utilisation prévue, toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouvel accord. Toute modification, interprétation d’une création graphique ainsi que la suppression de la signature ne peut être faite sans l’accord exprès du Vendeur.

La reproduction et la réédition des créations du Vendeur sont soumises aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 relatives à la perception des droits d’auteur. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, il faudra demander un avenant au document et compensation financière devra être versée.

Article 9 . Livraison

Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Sauf volonté expresse du Vendeur ou du CLIENT dans un délai de 15 jours à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le CLIENT a la faculté de demander un report de livraison d’un maximum de 21 jours en adressant une demande écrite du Vendeur. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté dès lors que la demande n’est pas introduite au moins 48(quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Si au moment de la livraison de la prestation, le CLIENT estime que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à l’existence de ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Vendeur.

Articel 10. Droit de Publicité

Le Vendeur conserve le droit de citer les opérations réalisées pour le Client sur ses documents de communication de publicité et externe et lors des opérations de démarchages commerciales.

Articel 11. Renouvellements

Le renouvellement d’un site internet est annuel. La date de renouvellement correspond à la date de début de la prestation.